Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION GARAGE-LOCATION PATRICK SA (PATRICK LOCATION)

Conditions générales de location et réservation avec l'application Patrick Location

1. Conditions générales de réservation

1.1 Cette réservation ne constitue pas un contrat de location de véhicule. Le service de location du véhicule ("service de location") sera réglé par un contrat de location séparé qui est conclu avec l’agence Garage-Location Patrick concernée ("agence locale") qui fournira le véhicule de location.
1.2 Lorsque vous choisissez l'option "paiement en ligne" ou "paiement en agence" vous concluez une réservation avec Garage-Location Patrick S.A. («GLP») Toute réservation non annulée dans les délais sera facturée.
1.3 Lorsque vous sélectionnez une réception de véhicule durant nos heures de fermetures ou un jour férié. Une information en rouge figurant sur le site internet avant la confirmation ainsi ou/et sur la confirmation que vous recevez par e-mail:
"Veuillez vous présenter à notre agence durant les heures d'ouvertures précédant la location afin de réceptionner les clés du véhicule"
Dans ce cas de figure aucun remboursement n'aura lieu autre que ceux figurant sous les points 2.5 à 2.8 ci-dessous.

2. Termes et conditions pour le paiement en ligne

2.1 En cochant la case "J'ai pris connaissance et accepte les conditions générales de réservation en ligne", vous concluez cette réservation avec GLP et serez soumis aux conditions générales de celle-ci. En concluant la réservation, vous acceptez d'acheter un «bon d'échange» émis par GLP pour le montant indiqué sur le devis établi par GLP. GLP établira le «bon d’échange», vous l'enverra par e-mail et réservera le service de location. Le «bon d’échange» pourra être échangé contre le service de location auprès de l’agence locale où vous prendrez en charge votre véhicule de location.
2.2 Lors de la réservation en ligne le «bon d’échange» émis vous donnant droit au service de location, est dû au moment de la réservation sur le site internet de GLP. La somme sera débitée de votre carte de crédit au moment de la réservation ou payé à l'agence si vous avez sélectionnez "payement en agence". En concluant cette réservation, vous autorisez expressément GLP à prélever sur votre carte de crédit le montant figurant sur votre «bon d’échange» et d'éventuelles charges supplémentaires mentionnées dans cette réservation ainsi que dans les conditions générales de location. > Si vous sélectionnez payement en agence vous accepté la facturation du montant indiqué.
2.3 Le «bon d’échange», qui peut être échangé contre le service de location, correspond aux frais de location pour le véhicule sélectionné durant la période réservée, y compris la TVA et les prestations étant listées comme incluses dans le tarif lorsque vous effectuez votre réservation.
2.4 Tout élément ne figurant pas sur la liste des prestations incluses lors de votre réservation (par exemple: équipements spéciaux, carburant, jours ou kilomètres supplémentaires, indemnité en cas d’accident) sera facturé en sus et devra être payé directement auprès de l’agence locale, au moment de la prise en charge ou de la restitution du véhicule.
2.5 Si vous annulez votre réservation, des frais d’annulation de 50,00 CHF s’appliqueront à titre de dédommagement.
2.6 Si vous annulez votre location dans les 3 jours précédant la date et l'heure de prise du véhicule indiqué dans votre réservation, 50 % du montant que vous avez versé lors du prépaiement ou un minimum de 50,00CHF seront facturés à titre d'indemnité.
2.7 Si vous annulez votre location dans les 24 heures précédant la date et l'heure de prise du véhicule indiqué dans votre réservation, le montant total de la réservation ou un minimum de 50,00CHF seront facturés à titre d'indemnité.
2.8 Si vous ne récupérez pas votre véhicule en agence et n’avez pas annulé au préalable selon les points 2.5 à 2.7, Votre réservation sera facturée. il n'y aura aucun remboursement, le montant total de la réservation ou un minimum de 50,00CHF seront facturés à titre d'indemnité.
2.9 Si pour des raisons diverses vous n’êtes pas en mesure d’avertir GLP à temps, GLP ne pourra être tenu responsable et les conditions susmentionnées s’appliqueront.
2.10 Sont exclus tout remboursement en cas d’impossibilité causée par des circonstances exceptionnelles et/ou qui ne sont pas de la responsabilité de Patrick Location
2.11 Les demandes d'annulation ou de remboursement doivent être envoyée par courrier ou par e-mail , stipulant clairement tous les détails liés à la réservation ainsi que les coordonnées de remboursement, à l’adresse suivante.
Garage-Location Patrick S.A.
Boulevard de l'Arc-en-Ciel 42
1030 Bussigny - Suisse

3. Modification de réservation

3.1 Sous réserve de disponibilité et dans le cadre des restrictions stipulées dans le point 3.2 ci-dessous, vous pouvez modifier votre réservation à tout moment jusqu'à la prise en charge du véhicule, en appelant directement l’agence figurant sur votre confirmation de réservation. Dans la limite des conditions stipulées ci-dessous, vous pouvez utiliser votre «bon d’échange» en tant que moyen de paiement pour la réservation modifiée.
3.2 Les modifications sur votre réservation sont soumises aux restrictions suivantes:
a) Si les frais de location après modification de votre réservation sont supérieurs à la valeur de votre «bon d’échange», la différence vous sera facturée lors de la modification, aux tarifs GLP valables au moment de la modification. Le paiement du montant supplémentaire sera dû au moment de la modification.
b) Si les frais de location après modification de votre réservation sont inférieurs à la valeur de votre «bon d’échange», aucun remboursement ne sera effectué.

4. Généralités

4.1 GLP ou l’agence locale ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects liés à une réservation ou à la conclusion d’un contrat de location.

Conditions générales de location Garage Location Patrick SA

1. Début et fin de la location

1.1 Indépendamment de la date de signature du contrat, la location débute à la date convenue, par la remise effective du véhicule au locataire.
1.2 Elle prend fin à la date convenue, date à laquelle le véhicule doit être restitué avec ses clés au bailleur.
1.3 Si le locataire souhaite prolonger la location, sous réserve de disponibilité du véhicule, il en informera le bailleur et s'acquittera, le jour même, du supplément de location. A défaut, chaque période de vingt-quatre heures jusqu'à restitution du véhicule et des clefs sera facturée au prix du tarif journalier, majoré de CHF 5.- par jour. Les forfaits à la semaine ou au mois ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’émolument (tarif à la journée uniquement).

2. Caution

2.1 Le dépôt conventionnel est de : CHF 500.- . La caution est à déposer à la signature du contrat en espèces (francs suisse uniquement sauf autorisation expresse de la direction) ou par carte de crédit (Mastercard, Visa, American express). Pour les personnes ne pouvant prouver un domicile en Suisse le montant du dépôt est de CHF 1'000.-. Si la caution n’est pas récupérée 1 an après la fin du contrat, elle est définitivement acquise à Garage Location Patrick SA.

3. Remise du véhicule par le bailleur

3.1 Une fois le contrat de location signé par les deux parties, la caution versée, ainsi que le montant de la location, le bailleur remet au locataire le véhicule loué (clef).
3.2 Le locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule et de signaler immédiatement au bailleur tout défaut. Il est responsable des défauts qu’il n’aurait pas signalés avant de quitter le lieu de remise.
3.3 Le véhicule est remis avec le plein de carburant, d’eau et d’huile, de lave-glace et antigel moteur, ainsi que de la vignette pour les autoroutes Suisses.
3.4 Le locataire accepte que le véhicule soit géolocalisé et que le bailleur utilise ou transmette ces données en tout temps.

4. Usage du véhicule par le locataire

4.1 Conducteur : le locataire ne peut conduire le véhicule loué que s’il est en possession d’un permis de conduire valable délivré pour cette catégorie de véhicule. Il peut autoriser un tiers, également habilité à conduire la catégorie de véhicule loué, à l’utiliser. Le locataire est responsable de tout dommage et des infractions commises par un tiers qu’il a autorisé ou non à conduire le véhicule loué. Le recours du bailleur contre ce tiers, demeure réservé. Les chiffres 3.2 à 3.6 ci-dessous s’appliquent indifféremment au locataire du véhicule ou au tiers.
4.2 Restrictions d'utilisation : le locataire s’engage à respecter l'interdiction d'utiliser le véhicule et reconnaît être responsable pour le montant total du dommage, en cas de non-respect de ces règles : transport de marchandises prohibées ou dangereuses ; transport de passagers à titre onéreux ; leçons de conduite ; pour remorquer, pousser ou mouvoir un autre véhicule ou une remorque ; lors de manifestations sportives avec véhicules à moteur, lors de toute participation à des courses, essais ou rallyes sur des circuits de compétition ou d'entraînement ; à l'occasion d'épreuves d'orientation, de cross-country ou d'adresse ; lors de tentatives de record, d'épreuves de précision, de concours d'endurance ; de participer à des troubles civils ou à tout acte illégal.
Les citoyens européens n’ont pas le droit de pénétrer sur le territoire européen sans autorisation de la douane.
4.3 Tout changement d’adresse doit être annoncé au bailleur dans un délai de 14 j.

5. Restitution du véhicule

5.1 Retour : le locataire est tenu de restituer le véhicule loué à la date et heure prévues par le contrat. En cas de retard de plus d’une heure, un minimum d’une journée entière de location sera facturé sur la base du forfait contractuel. Pour chaque période de vingt-quatre heures de retard, une majoration de CHF 5.- par jour sera facturée en plus. Garage-Location Patrick SA se réserve le droit de facturer en plus tout coût ou perte liée à un retard par exemple contrat du client suivant impossible à exécuter.
5.2 Le véhicule sera restitué au bailleur en parfait état de marche et de propreté, tous pleins faits. A défaut, le plein sera facturé au locataire avec un supplément de CHF 50.-. Le locataire est responsable de vérifier et de compléter en cas de besoin les niveaux au minimum deux fois par semaine. Les liquides consommés (carburant, huile, liquide lave- glace, antigel moteur) sont à la charge du locataire. S'il manque plus d'un litre d'huile, un montant de CHF 200.- sera facturé au locataire pour usure prématurée du moteur.
5.3 Si un nettoyage ou une évacuation de déchets devait être effectué après la restitution du véhicule, au minimum une heure sera facturée au locataire à un tarif horaire de CHF 140.-/heure.
5.4 Il est interdit de fumer dans le véhicule. En cas de non-respect, un montant forfaitaire de 50.-CHF sera perçu.
5.5 Si un autocollant publicitaire, qui fait partie intégrante du véhicule, se décolle ou est enlevé pendant l’utilisation du véhicule, le locataire est tenu de le signaler immédiatement au bailleur pour que celui-ci puisse le remplacer.
5.6 Si, à l’échéance de la location, le locataire ne restitue pas le véhicule au bailleur, celui-ci pourra reprendre ou faire reprendre le véhicule loué, tous frais à la charge du locataire. Dans un tel cas, un montant minimum de CHF 500.- sera facturé au locataire en plus de la prolongation du contrat jusqu’au retour du véhicule, la saisie des plaques d’immatriculation est facturée CHF 300.-, tout autre frais ou plus ample dommage étant réservé.
5.7 Le locataire autorise ici expressément le bailleur ou tout tiers désigné par lui à pénétrer sur le terrain où le véhicule est entreposé afin d’en reprendre possession.
5.8 Le bailleur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des objets se trouvant à l’intérieur du véhicule saisi. Les affaires personnelles du locataire pourront être récupérées auprès du bailleur dans les vingt-quatre heures. Passé ce délai, le bailleur est autorisé à s'en défaire, le locataire étant présumé renoncer à leur propriété (acte de déréliction, art. 729 CC).
5.9 Si le véhicule est restitué avant l’échéance du contrat et/ou que le forfait kilométrique prévu n’est pas épuisé, le prix de la location sera définitivement acquis au bailleur.
5.10 Les informations pour le retour sont fournies à la prise du véhicule. Le locataire est tenu de se renseigner sur les horaires, les conditions de retour et les règles de stationnement directement avec l’agence concernée afin d’obtenir les informations exactes.
5.11 Le véhicule devra être garé de façon à ne pas gêner le passage ou la sortie d'autres véhicules.
5.12 En cas de non-respect des directives, un montant de CHF 100.- sera facturé au locataire à titre de peine conventionnelle. Se référer au site internet www.patricklocation.ch pour les heures d’ouverture des agences
5.13 Le locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce qu’il soit contrôlé par le personnel de Garage-Location Patrick SA. Sous réserve de faits inconnus de Garage-Location Patrick SA au moment du retour. La clef doit être déposée dans la boîte aux lettres du bailleur.
5.14 En cas d’urgence vous pouvez joindre le 0848 000 849 (numéro de la vaudoise).

6. Panne, accident, réparation du véhicule, assurances

6.1 Accident : le locataire est tenu d’informer immédiatement le bailleur de tout dommage. Pour tout dommage survenu durant la durée de la location, le locataire est responsable de faire établir un constat de l’accident, soit amiable soit par la police et d’indiquer les faits, les noms et adresses des conducteurs impliqués ainsi que des éventuels témoins.
6.2 Pour tout dommage, le bailleur pourra exiger du locataire une indemnité de CHF 2'000.- (1'000.00 CHF en cas d’option assurance casco complémentaire) + CHF 250.00 de frais par accidents ou/et parties impliquées.

En cas de non-respect de l’art 6.1, pour chaque dégât non déclaré au moyen d’un constat d’accident un montant forfaitaire de 250.- CHF sera perçu. Une indemnité plus élevée, couvrant l’entier des frais de réparation, peut être exigée en cas de négligence ou de faute intentionnelle du conducteur. L’indemnité est due quand même si le bailleur déciderait de ne pas faire réparer le véhicule. Pendant toute la durée des réparations, le locataire paiera au bailleur pour chaque jour d’interruptions de l’exploitation une indemnité au sens de l’art. 97 CO, égale au montant forfait illimité. Les frais de rapatriement sont à la charge du locataire.
6.3 Le locataire est responsable du véhicule jusqu’au contrôle de ce dernier par le personnel de Garage-Location Patrick SA qui est confirmé par les signatures sur la facture. Le locataire doit se rendre au plus vite dans l’agence où le véhicule a été donné afin de pouvoir évaluer les dégâts. Si ceux-ci sont importants, le bailleur pourra exiger le paiement immédiat des frais. Le bailleur se réserve le droit d’annuler ou de poursuivre la location.
6.4 Le locataire est responsable de tous les frais occasionnés à Garage-Location Patrick SA. Comme frais sont considérés entre autres les dommages causés au véhicule, respectivement la valeur à la date de référence en cas de vol, moins-value, transport, expertises, traitement des dommages, immobilisation, franchise de responsabilité civile et perte bonus, frais de gardiennage, de saisie du véhicule ou de plaques.
6.5 Les autocollants font partie intégrante du véhicule. Chaque autocollant manquant ou endommagé lors de la restitution du véhicule sera facturé.
6.6 Panne : Le locataire est tenu d’informer le bailleur dans les plus brefs délais de toute panne. Si nécessaire, le bailleur mandatera un tiers pour le dépannage et le cas échéant donnera son accord pour effectuer les réparations. Le numéro de l’assistance dépannage se trouve avec les documents du véhicule. (Étiquette verte Vaudoise assurance +41 21 618 88 88). Il est interdit au locataire d’abandonner le véhicule en panne sur place. En cas d’abandon du véhicule, les frais de dépannage et de rapatriement seront facturés au locataire (perte de temps ou autre dommages indirects) du fait d'une défectuosité quelconque du véhicule loué.
6.7 Frais : les frais de carburant pendant l’utilisation sont à la charge exclusive du locataire. Le locataire assumera également les frais d’huile, de liquide lave-glace ou antigel dont les niveaux devraient être complétés durant la location.
6.8 Si une dénonciation est adressée au bailleur (ex. amende pour excès de vitesse), un montant forfaitaire de 50.-CHF sera perçu à titre de frais administratifs. De plus, le locataire autorise le bailleur à transmettre ces informations personnelles aux autorités compétentes, en cas de demande de renseignement (ex. Police, gendarmerie, …). Le locataire reste responsable du paiement de toute amende et frais annexes mis à sa charge par l'autorité.
6.9 Les frais d’ouverture de dossier en cas de sinistre, contentieux, rappel pour non-paiement, retard, sont d’un montant de 250.-CHF.

7. Responsabilités

7.1 Outre la responsabilité pour dommages causés au véhicule ou aux tiers selon chiffre 6 ci-dessus, le locataire répond personnellement de la perte/vol partiel ou total du véhicule loué.
7.2 Le locataire répond de tout dommage qui ne serait pas couvert par l’assurance du bailleur. Le recours de celle-ci contre le locataire pour faute grave est réservé. Le locataire est responsable du véhicule jusqu'à ce que la libération de responsabilité soit confirmée et signée par le personnel de Garage-Location Patrick SA. Sous réserve de faits inconnus de Garage-Location Patrick SA au moment du retour.
7.3 Par sa signature sur les présentes conditions générales. Le preneur autorise Garage Location Patrick SA à débiter sur sa carte de crédit tout frais, dédommagements, dommages sans préavis ou émission de facture.

8. Droit de résiliation du bailleur

8.1 Si le véhicule loué ne peut être mis en marche avant le début de la location, l’exécution du présent contrat sera considérée comme impossible au sens de l’article 119 CO et le bailleur sera en droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le prix de location qui aurait été versé d’avance par le locataire lui sera intégralement restitué par le bailleur, sans qu'une autre ou plus ample indemnisation ne puisse être réclamée. Si le locataire ne respecte pas toutes les conditions du présent contrat, le bailleur se réserve le droit de saisir le véhicule en tout temps et sans préavis.

9. Réserve de la forme écrite, élection de droit et clause de prorogation de for exclusif

Toute modification de la présente convention est soumise à la forme écrite. Les présentes conditions générales ainsi que le contrat de location sont régies exclusivement par le droit suisse. Tout litige découlant du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Nyon. Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat.

Prix incluant la TVA / Sous réserve de modifications de prix et de disponibilité